Droit de rétractation pour les consommateurs

Droit de rétractation pour les consommateurs
(Le consommateur est toute personne physique qui conclut un acte juridique à des fins qui ne peuvent être principalement imputées ni à son activité commerciale ni à son activité professionnelle indépendante.)

Instructions relatives au droit de rétractation

Droit de rétractation
Vous avez le droit de vous rétracter du présent contrat sans donner de motif dans un délai de 14 jours.
Le délai de rétractation est de 14 jours à compter du jour,

- où vous-même, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par vous, prenez physiquement possession des biens, dans le cas où vous avez commandé un ou plusieurs biens dans le cadre d'une seule commande et que ce ou ces biens sont livrés en une seule fois;

- où vous-même, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par vous, prenez physiquement possession du dernier bien, dans le cas où vous avez commandé plusieurs biens dans le cadre d'une seule commande et que ces biens sont livrés séparément;

- où vous-même, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par vous, prenez physiquement possession du dernier lot ou de la dernière pièce, dans le cas où vous avez commandé un bien composé de lots ou de pièces multiples;

Pour exercer votre droit de rétractation, vous devez nous notifier (SotS GmbH, Friedrich-Engels-Str. 5H, 39435 Tarthun, téléphone : 039268-733510, adresse e-mail : order@sots-shop.com) votre décision de rétractation du présent contrat au moyen d'une déclaration dénuée d'ambiguïté (par exemple, lettre envoyée par la poste ou courrier électronique). Vous pouvez utiliser le modèle de formulaire de rétractation ci-joint, mais ce n'est pas obligatoire.

Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que vous transmettiez votre communication relative à l'exercice du droit de rétractation avant l'expiration du délai de rétractation.

Conséquences de la rétractation

En cas de rétractation de votre part du présent contrat, nous vous rembourserons tous les paiements reçus de vous, y compris les frais de livraison (à l'exception des frais supplémentaires découlant du fait que vous avez choisi, le cas échéant, un mode de livraison autre que le mode moins coûteux de livraison standard proposé par nous) sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard 14 jours à compter du jour où nous sommes informés de votre décision de rétractation du présent contrat. Nous procéderons au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que vous aurez utilisé pour la transaction initiale, sauf si vous convenez expressément d'un moyen différent ; en tout état de cause, ce remboursement n'occasionnera pas de frais pour vous.

Nous pouvons différer le remboursement jusqu'à ce que nous ayons reçu le bien ou jusqu'à ce que vous ayez fourni une preuve d'expédition du bien, la date retenue étant celle du premier de ces faits.

Vous devrez renvoyer ou rendre le bien, à nous-mêmes, sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard 14 jours après que vous nous aurez communiqué votre décision de rétractation du présent contrat. Ce délai est réputé respecté si vous renvoyez le bien avant l'expiration du délai de 14 jours.

Vous devrez prendre en charge les frais directs de renvoi du bien.

Votre responsabilité n'est engagée qu'à l'égard de la dépréciation du bien résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ce bien.

Motifs d'exclusion ou d'extinction du droit de rétractation

Le droit de rétractation ne s'applique pas aux contrats

- de fourniture de biens qui ne sont pas préfabriqués et pour la production desquels un choix ou une décision individuelle de la part du consommateur est déterminant ou qui sont nettement personnalisés pour les besoins personnels du consommateur ;
- de fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;
- de fourniture de boissons alcoolisées dont le prix a été convenu au moment de la conclusion du contrat, dont la livraison ne peut être effectuée qu'après 30 jours et dont la valeur réelle dépend de fluctuations sur le marché échappant au contrôle du professionnel ;
- de fourniture de journaux, périodiques ou magazines, sauf contrats d'abonnement.

Le droit de rétractation expire prématurément pour les contrats

- de fourniture de biens scellés ne pouvant être renvoyés pour des raisons de protection de la santé ou d'hygiène et qui ont été descellés par le consommateur après la livraison ;
- de fourniture de biens qui, après avoir été livrés, et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d'autres articles ;
- de fourniture d'enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques lorsqu'ils ont été descellés après la livraison.

Modèle de formulaire de rétractation

(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)

- À l'attention de SotS GmbH, Friedrich-Engels-Str. 5H, 39435 Tarthun, adresse e-mail : order@oi-punk.com :

- Je/Nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente des biens (*)/
pour la prestation de services (*) ci-dessous

- Commandé le (*)/ reçu le (*)

- Nom du/des consommateur(s)
- Adresse du/des consommateur(s)
- Signature du/des consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier)
- Date

(*) Biffez la mention inutile.